Conditions d’utilisation
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site champagnedab.com, édité par la société CBSDD – CLUB BARBER SHOP DAB DISTRIBUTION (ci-après « le Vendeur »), SAS au siège social situé Le Boyer, 97115 Sainte-Rose, Guadeloupe, SIREN 989 443 544, RCS Pointe-à-Pitre, TVA FR82989443544.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le client. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Article 2 – Interdiction de vente aux mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite.
En validant sa commande, le client atteste sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d'identité à la livraison et d'annuler toute commande pour laquelle la majorité de l'acheteur ne pourrait être établie.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont les champagnes et produits associés présentés sur le site. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (désignation, contenance, degré d'alcool, prix) figurent sur les fiches produit. Les photographies sont fournies à titre illustratif et n'engagent pas le Vendeur.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé et remboursé des sommes éventuellement versées.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en Guadeloupe à la date de la commande. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, vérifie le détail de sa commande puis la valide. La validation de la commande s'effectue via un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » (ou formule équivalente). La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige, ou en cas de motif légitime.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site au moment de la commande. Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée et ne sont pas conservées par le Vendeur.
La commande est traitée après encaissement effectif du paiement. En cas de défaut de paiement, la commande est annulée de plein droit.
Article 7 – Livraison
7.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés exclusivement en Guadeloupe. Aucune livraison n'est effectuée en dehors de cette zone.
7.2 Modalités et frais
La livraison est assurée par le Vendeur lui-même. Les modalités (délai, frais) sont indiquées lors de la commande. La livraison est gratuite pour la zone desservie, sauf indication contraire au moment de la commande.
7.3 Remise des produits et vérification de l'âge
La remise des produits alcoolisés ne peut être effectuée qu'à une personne majeure. Un justificatif d'âge pourra être demandé au moment de la livraison. En l'absence de justificatif ou en cas de minorité avérée, le Vendeur se réserve le droit de ne pas remettre les produits.
7.4 Réception
Il appartient au client de vérifier l'état des produits à la réception et de signaler toute anomalie (produit endommagé, manquant) dans les meilleurs délais auprès du Vendeur.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à dab97115@gmail.com). Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non ouverts.
Exclusions / précisions importantes :
- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L. 221-28 3° du Code de la consommation).
- Les bouteilles dont le sceau/la capsule a été ouvert ou descellé ne peuvent faire l'objet d'une rétractation.
- Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire.
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes versées (hors frais de retour) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.
Article 9 – Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales prévues par la loi, indépendamment de toute garantie commerciale :
- Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la commande.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : couvrant les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
Pour toute mise en œuvre, le client contacte le Vendeur à l'adresse dab97115@gmail.com.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du client ou d'un tiers. La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la commande concernée.
La consommation des produits relève de la seule responsabilité du client, qui s'engage à en faire un usage conforme à la réglementation et de manière modérée.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 12 – Médiation et litiges
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER – nom et site internet du médiateur souscrit]
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 13 – Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.